Conditions générales ZImeysaPARK

1. A réception de la demande d’abonnement, ZImeysaPARK examine la demande et confirme son acceptation ou son refus. Seules les demandes complètes sont prises en considération.

2. Lorsque la demande d’abonnement est acceptée par ZImeysaPARK, l'abonné reçoit une carte d’abonné RFID, qui est utilisée pour entrer et sortir du parking. Elle doit être présentée devant le lecteur des bornes d'entrée et de sortie.

3. Le parking est également muni de caméra de lecture de plaques d’immatriculation, renseignement qui peut être fourni lors de la souscription de l’abonnement. L’abonné peut indiquer jusqu’à 2 numéros de plaque d’immatriculation par abonnement. En cas de défaillance du système de lecture de plaque d’immatriculation, ZImeysaPARK ne saura être tenu responsable. Le système de lecture de plaque n’est pas disponible pour l’accès au rez-de-chaussée.

4. Il est formellement interdit de laisser un véhicule stationné sans plaque d’immatriculation dans le parking.

5. L’abonné doit toujours être en mesure de présenter sa carte d’abonné pour entrer et sortir du parking. En cas de non présentation de la carte et indépendamment du motif (oubli, perte, vol, etc.), le conducteur du véhicule devra s’acquitter de la taxe de parcage horaire avant la sortie du parking. Le montant payé en plus de l’abonnement ne sera en aucun cas remboursé.

6. Le parking est réparti en 2 zones, la zone « rez-de-chaussée », destinée principalement aux véhicules utilitaires et la zone « étages » destinée aux voitures jusqu’à 2m10 de haut. L’attribution aux zones est effectuée par ZImeysaPARK.

7. L'abonnement permet l'accès au stationnement libre dans le parking, en fonction de la zone attribuée, pour un seul véhicule à la fois et sans aucune réservation de place. L’abonnement doit être utilisé exclusivement pour le même véhicule en entrée et en sortie du parking. Il donne droit à une place en toutes circonstances, notamment lorsque le parking indique complet.

8. Les recettes perçues étant de simples droits de stationnement et non de gardiennage et de surveillance, ZImeysaPARK décline toute responsabilité en cas d’accident, de détérioration partielle ou totale, ou de vol de véhicule ou de son contenu.

9. En cas d'emploi abusif ou de fraude, l'abonné s'expose au retrait immédiat de son abonnement.

10. L’abonnement est automatiquement souscrit pour toute l’année civile en cours et peut uniquement démarrer le 1er ou le 15 d’un mois. Sur demande préalable et au cas par cas, il est possible de souscrire à un abonnement pour une période semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, sous réserve de disponibilité.

11. La demande d'abonnement doit être renouvelée chaque année, aux conditions en vigueur au moment du renouvellement. Des frais de dossier de CHF 30.00 ht sont applicables par période d’abonnement. Une période d’abonnement dure au maximum une année civile.

12. L’abonnement est payable par année civile d’avance. Il est possible de payer l’abonnement par paiement échelonné d’avance à ces conditions :

Paiement par semestre d’avance : 5 % de frais d’échelonnement en sus.

Paiement par trimestre d’avance 7.5 % de frais d’échelonnement en sus.

Paiement par mois d’avance 10 % de frais d’échelonnement en sus.

13. Le paiement de l’abonnement se fait par virement bancaire sur le compte

IBAN : CH19 8080 8004 8946 6447 9

au nom de GDF Immobilier SA 1242 Satigny

auprès de la Banque Raiffeisen du Salève

En cas de paiement par bulletin de versement, La poste Suisse impose des frais de versements postaux qui seront à charge de l’abonné.

14. En cas de résiliation anticipée, le préavis de résiliation est de 15 jours pour la fin d'un mois et doit parvenir par courriel à l’adresse resiliation@zimeysapark.ch. La pénalité de résiliation anticipée est de CHF 50.00 ht par abonnement. En cas de résiliation d’un abonnement en cours d’année, le montant remboursé représente la somme des mois non utilisés, à compter de la date de résiliation pour autant qu’elle ait été effectuée dans les délais légaux, après déduction de la pénalité de résiliation anticipée. Les frais de dossier et d’échelonnement ne sont pas remboursés.

15. En cas de non utilisation de l’abonnement par son titulaire pour une quelconque raison, il ne sera effectué aucun remboursement.

16. L'absence du titulaire d'un abonnement, quels qu'en soient les motifs, ne le libère pas du paiement d'une ou plusieurs mensualités, dans la mesure où il ne résilie pas son contrat.

17. Aucun prorata aux frais mensuels d’abonnement ne sera appliqué en cas de souscription à un abonnement en cours de mois. Le mois complet ou le demi mois de la souscription est dû.

18. L'abonné est dans l'obligation de signaler tout changement d'employeur, de véhicule, de numéro(s) de plaque(s) d'immatriculation ou tout autre critère en vigueur à ZImeysaPARK.

19. ZImeysaPARK se réserve le droit de résilier l'abonnement avec un préavis de 15 jours pour la fin d'un mois. En cas de faute grave de l'abonné ou d’inobservation d’une des clauses du présent règlement, la résiliation peut être immédiate.

20. ZImeysaPARK informera les abonnés de modification des tarifs et des conditions générales avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois.

21. Frais réclamés :

a. CHF 30.00 ht en cas de remplacement de la carte d’abonnement

22. ZImeysaPARK transmet annuellement le détail des abonnements à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).

23. Les directives affichées dans le parking font partie intégrante de ce règlement. L'abonné reconnaît en avoir pris connaissance.

24. Toute utilisation abusive ou indue de l’abonnement sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

25. For juridique : Genève.

CG établies à Satigny, le 5 décembre 2019, dernière mise à jour le 10 juin 2024.

MENTIONS LÉGALES

Toute information concernant notre société, de quelque nature que se soit, se trouvant sur le réseau Internet, en dehors de notre site, aura été transmise sans notre autorisation et contrôle et ne saurait donc engager notre responsabilité.

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GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la lpd, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en vous adressant par courrier à :

ZImeysaPARK – Pré-Bouvier 24 – 1242 Satigny

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Pour l’exercer, adressez votre demande par courrier à :
 ZImeysaPARK
 Pré-Bouvier 24
 CH – 1242 Satigny
 Tél.: +41 22 559 01 01 

La demande doit être écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du présent site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi relative à la protection juridique des bases de données.